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LEGALIZATION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Citizenship and Immigration
  • Notarial Practice (civil law)
  • Official Documents
CONT

[The] process that Canadians must go through to obtain legalization of documents varies by the country for which the legalization is required, and by the institution making the request. Typically, a chain of authentication is required, starting with a Canadian notarial certification and culminating in the seal of a consular official of the country in which the documents are to be used.

Terme(s)-clé(s)
  • legalisation

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Citoyenneté et immigration
  • Notariat (droit civil)
  • Documents officiels
CONT

[Pour] les Canadiens et Canadiennes, les formalités de légalisation des documents varient selon le pays [qui exige la légalisation des documents et l'institution qui soumet les demandes]. En règle générale, un tel processus comporte plusieurs étapes, de l’obtention d’un document notarié à l’apposition du sceau du consulat du pays où les documents doivent être utilisés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Police
DEF

the process whereby an "illegal" infiltrates into a country and reinforces his legend and builds his cover.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1981-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

Legalization means that a previously prohibited behavior becomes legal. The term does not refer to complete permissiveness or total absence of controls. In relation to cannabis, legalization is commonly held to mean legal use within the context of government regulations controlling manufacture, distribution, sale and possession of the drug - a status similar to that of beverage alcohol.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Source : Texte n° 724519. Auteur : LG décembre 1980. Domaine : Droit pénal.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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