TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIMITING CLAUSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-01-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restrictive clause
1, fiche 1, Anglais, restrictive%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- limiting clause 2, fiche 1, Anglais, limiting%20clause
correct
- restrictive covenant 3, fiche 1, Anglais, restrictive%20covenant
correct
- negative covenant 3, fiche 1, Anglais, negative%20covenant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Agreement restricting the validity or scope of a contract. Normally this would be applied to geographic zones, types of commercial channel, or clients or products that are specified in the contract. 4, fiche 1, Anglais, - restrictive%20clause
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
limiting clause: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 5, fiche 1, Anglais, - restrictive%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause restrictive
1, fiche 1, Français, clause%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition dans un contrat qui limite la période de validité des accords ou son contenu. Cette clause s'utilise pour certaines régions, réseaux de distribution, certains clients ou produits spécifiés dans le contrat. 2, fiche 1, Français, - clause%20restrictive
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause restrictive : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Français, - clause%20restrictive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Prácticas restrictivas (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula restrictiva
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20restrictiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
En un contrato, disposición que limita la validez o el alcance de lo acordado. Normalmente se aplica a zonas geográficas, tipos de canal de comercialización o clientes y productos que se especifican en el propio contrato. 1, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20restrictiva
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cláusula restrictiva: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20restrictiva
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