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MINIMUM REDUCTION STATUS [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Family Law (common law)
CONT

Loss of family (capitis deminutio minima) occurred when a person's agnatic family ties were dissolved either by his entry into another family ..., marriage of a woman with "in manum conventio" or by his becoming the head of a new family ... [T]he capitis deminutio minima gradually lost its significance; under Justinian it is almost without any importance at all.

Terme(s)-clé(s)
  • capitis diminutio minima

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la famille (common law)
CONT

On distingue […] trois cas de «capitis deminutio» qui entraînent un changement de statut («status permutatio»): la «maxima» quand l’homme libre devient esclave; la «media» quand, tout en gardant la liberté, un individu change de citoyenneté; la «minima» quand un individu passe d’une «familia» dans une autre.

OBS

L'expression «capitis deminutio minima» se traduit littéralement par «petite diminution de tête» dans le contexte du droit romain. Elle se dit lorsqu'un citoyen romain changeait l'état de famille sans perdre le droit de cité. De ce fait, nous suggérons l'équivalent «perte minimale de personnalité civile» au lieu de «petite diminution de tête».

Espagnol

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