TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOTION DISMISSAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motion for dismissal 1, fiche 1, Anglais, motion%20for%20dismissal
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The defendant may ask for the dismissal of the action if: 1. There is lis pendens or res judicata; 2. One of the parties is incapable or has not the necessary capacity; 3. The plaintiff has clearly no interest in the suit; 4. the suit is unfounded in law, even if the facts alleged are true. 2, fiche 1, Anglais, - motion%20for%20dismissal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The defendant may, before pleading to the merits, urge the preliminary exceptions set forth in this chapter. Preliminary exceptions are urged by motion ... 2, fiche 1, Anglais, - motion%20for%20dismissal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête en irrecevabilité
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête en non-recevabilité 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20non%2Drecevabilit%C3%A9
nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Moyens de non-recevabilité. Le défendeur peut opposer l'irrecevabilité de la demande et conclure à son rejet: 1. S'il y a litispendance ou chose jugée; 2. Si l'une ou l'autre des parties est incapable ou n'a pas qualité; 3. Si le demandeur n'a manifestement pas d'intérêt; 4. Si la demande n'est pas fondée en droit [...] 3, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le défendeur peut, avant de plaider au fond, opposer à la demande les moyens préliminaires prévus dans ce chapitre. Les moyens préliminaires sont proposés par requête. 3, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-10-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- motion for dismissal 1, fiche 2, Anglais, motion%20for%20dismissal
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- requête demandant le rejet
1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20demandant%20le%20rejet
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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