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NON-CONCURRING AIR CARRIER [1 fiche]

Fiche 1 2007-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Where a tariff of an air carrier or agent not subject to the jurisdiction of the Agency is filed with the Agency and a non-concurring air carrier participates therein, the said tariff shall be effective and the tolls, the terms and conditions therein applicable unless the non-concurring air carrier has applied for and received an order from the Agency disallowing the tariff.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Lorsqu'un tarif d'un transporteur aérien ou d'un agent ne relevant pas de l'Office est déposé auprès de l'Office et qu'un transporteur aérien non adhérent y participe, le tarif est en vigueur et les taxes, et les conditions qu'il contient sont applicables, à moins que le transporteur aérien non adhérent n'ait demandé à l'Office et obtenu un arrêté refusant le tarif.

Espagnol

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