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NON-DISCRETIONARY CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 1992-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Data on contracting activities is to be broken down by Basic contracting limits ... Exceptional contracting limits ... and non-discretionary contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les données sur l'attribution des marchés doivent être ventilées entre les plafonds monétaires fondamentaux (...) les plafonds monétaires exceptionnels (...) et les marchés non discrétionnaires.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

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