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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTICE ADJOURNMENT [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Rules of Court
CONT

The adjournment notice is clear on its face that it is only the grievance referral matter that is being adjourned pending the outcome in the related employer/sale of business application.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

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