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NOTICE APPEAL [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Service
Universal entry(ies)
PSC 198-5000
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 198-5000) sponsored by the Public Service Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of appeal
  • notice of appeal right

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fonction publique
Entrée(s) universelle(s)
PSC 198-5000
code de formulaire
OBS

Formule (numéro PSC 198-5000) émise sous la responsabilité de la Commission de la fonction publique.

Espagnol

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Fiche 2 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

notice of appeal: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

avis d'appel : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La notificación de apelación (el formulario que el solicitante deberá rellenar y devolver al funcionario encargado de los permisos de entrada, explicando los motivos por los que cree que el funcionario no tiene razones para negarse a extender el visado).

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Fiche 3 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
  • Administrative Law
CONT

In all cases where an appeal is brought under the Rules [of court], the appeal is commenced by serving a notice of appeal ... The notice of appeal must state the relief sought and the grounds for appeal.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
  • Droit administratif
CONT

L'appel doit être notifié à la partie adverse par un avis d'appel.

OBS

avis d'appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho procesal
  • Derecho administrativo
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Fiche 4 2000-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure
OBS

Formule bilingue de la Direction de la location à usage d'habitation du ministère de la Consommation et des Corporations du Manitoba.

Espagnol

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