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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OBJECTION [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The deputy returning officer keeps a record of every objection to a ballot made by any candidates or their representatives, gives a number to that objection, writes that number on the ballot and initials it. The decision of the deputy returning officer is subject to reversal only by a judge on a judicial recount or on an application to contest the election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le scrutateur consigne toute opposition soulevée par un candidat ou son représentant quant à la prise en compte d'un bulletin, y attribue un numéro, inscrit ce numéro sur le bulletin et appose ses initiales. La décision du scrutateur ne peut être révisée que par un juge, dans le cadre d'un dépouillement judiciaire ou à la suite d'une demande de contestation de l'élection.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The act of a party who objects to some matter or proceeding in the course of a trial.... Used to call the court's attention to improper evidence or procedure. (Black's, p. 968)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

objection : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Razón que se propone o dificultad que se presenta en contra de una opinión o designio, o para impugnar una proposición.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A statement of facts and reasons detailing why a taxpayer or registrant disagrees with an assessment.

OBS

To an assessment.

OBS

To a preliminary list

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Énoncé des raisons et des faits pour lesquels un contribuable ou un inscrit conteste une cotisation.

OBS

À une cotisation.

OBS

À une liste préliminaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Taxation
OBS

To taxation.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Fiscalité
OBS

De taxation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

formulée par l'une des Parties.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • General Vocabulary
OBS

To an order, e.g.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Vocabulaire général
OBS

À une ordonnance, par ex.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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