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OFFICE CONSOLIDATION [1 fiche]

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Fiche 1 2023-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Laws and Legal Documents
DEF

... a copy of an Act or a regulation incorporating all its amendments.

OBS

It is prepared, at the request of the department responsible for the Act or regulation, by the Statute Revision Commission of the Department of Justice. Office Consolidations are prepared for ease of reference only and have no official sanction.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

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