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ORDER DESIGNATING STAFF NON-PUBLIC FUNDS CANADIAN FORCES SEPARATE EMPLOYER PURPOSES PARAGRAPH 62(1)(A) ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-07-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Service
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order Designating the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces, a separate employer, for the purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act
1, fiche 1, Anglais, Order%20Designating%20the%20Staff%20of%20the%20Non%2DPublic%20Funds%2C%20Canadian%20Forces%2C%20a%20separate%20employer%2C%20for%20the%20purposes%20of%20paragraph%2062%281%29%28a%29%20of%20the%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Public Service Staff Relations Act. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20Designating%20the%20Staff%20of%20the%20Non%2DPublic%20Funds%2C%20Canadian%20Forces%2C%20a%20separate%20employer%2C%20for%20the%20purposes%20of%20paragraph%2062%281%29%28a%29%20of%20the%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fonction publique
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20d%C3%A9signant%20le%20Personnel%20des%20fonds%20non%20publics%20des%20Forces%20canadiennes%2C%20%C3%A0%20titre%20d%27employeur%20distinct%2C%20pour%20l%27application%20de%20l%27alin%C3%A9a%2062%281%29a%29%20de%20la%20Loi
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20d%C3%A9signant%20le%20Personnel%20des%20fonds%20non%20publics%20des%20Forces%20canadiennes%2C%20%C3%A0%20titre%20d%27employeur%20distinct%2C%20pour%20l%27application%20de%20l%27alin%C3%A9a%2062%281%29a%29%20de%20la%20Loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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