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ORDER FIXING JANUARY 1 1997 AS DATE COMING INTO FORCE CERTAIN SECTIONS ACT [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Pursuant to the An Act to Amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

En vertu de la Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage.

Espagnol

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