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PENSION COUNCIL [1 fiche]

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Fiche 1 2009-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Pensions and Annuities
CONT

An employer who is the administrator of a pension plan may establish a pension council but, if the pension plan has fifty or more members and a majority of the members so requests, the employer shall establish a pension council.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Pensions et rentes
CONT

Si le régime de pension compte au moins cinquante participants et que la majorité de ceux-ci le demandent, l'employeur qui est l'administrateur constitue un conseil des pensions; la constitution du conseil est facultative dans les autres cas.

Espagnol

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