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PERFORMANCE SERVICES/RECEIPT GOODS APPROVAL [1 fiche]

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Fiche 1 1995-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

The exercising of the delegated authority to confirm contract performance and price according to Section 34 of the FAA. If the price is not specified by contract, it must be deemed reasonable before payment is made.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Exercice du pouvoir délégué de confirmer l'exécution du contrat et le prix consenti, selon l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Si le prix n'est pas précisé dans le contrat, il doit être jugé raisonnable avant que le paiement puisse être fait.

Espagnol

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