TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.  2, fiche 1, Anglais, - person%20convicted%20of%20an%20offence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d'une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l'infraction, enfreignait [...] une condition d'une ordonnance rendue ou une condition d'un engagement contracté au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d'une autre loi fédérale ou d'une loi provinciale [...]  2, fiche 1, Français, - personne%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20coupable%20d%27une%20infraction

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.  3, fiche 1, Français, - personne%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20coupable%20d%27une%20infraction

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol