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PERSON ENTITLED [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Individual asserting a right or presenting a claim for a suffered loss.

OBS

claimant: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Personne qui présente une demande de règlement.

OBS

Le contexte ne permettant pas toujours d'employer (ayant droit), on peut y substituer, selon le cas, les mots personne, intéressé (dans sa forme nominale) [...] bénéficiaire.

OBS

Réclamant, à cause du caractère automatique de la garantie d'assurance, est à proscrire.

OBS

demandeur : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
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