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PERSON UNSOUND MIND [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Property Law (common law)
  • Law of Evidence
CONT

A person of unsound mind is liable to pay a reasonable price for necessaries sold and delivered to him.

CONT

... to accept the proposition ... that a contract with a person ostensibly sane, but actually of unsound mind can be set aside because it is "unfair" to the person of unsound mind in the sense of contractual imbalance was unsupported by authority, illogical ...

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho social
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Person of unsound mind: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Débile mental : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 2

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