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PERSON WHO ACTS AS JUDGE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

ad hoc judge: Expression used in the Supreme Court Act at section 30 (1).

OBS

replacement judge: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

juge suppléant : Expression utilisée dans la Loi concernant la Cour suprême du Canada à l'art. 30 (1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

magistrado suplente: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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