TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POST NUPTIAL AGREEMENT [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
DEF

... A written contract executed after a couple gets married, or have entered a civil union, to settle the couple's affairs and assets in the event of a separation or divorce. It is normally "notarized" or acknowledged, and is usually the subject of statute of frauds.

CONT

Postnuptial agreement.A contract created by spouses after entering into marriage that outlines the ownership of financial assets in the event of a divorce. The contract can also set out the responsibilities surrounding any children or other obligations for the duration of the marriage. Also known as a "post-marital agreement" or "postnup".

Terme(s)-clé(s)
  • post-nuptial agreement
  • post nuptial agreement
  • post-nup agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Peut-on faire un contrat après le mariage? Oui, on peut toujours changer le régime matrimonial après la célébration.Les époux doivent être mariés depuis au moins deux ans. Une convention notariée doit être établie. Elle doit être homologuée par le tribunal de grande instance du domicile des époux s'il y a des enfants mineurs ou opposition de la part des enfants majeurs ou des créanciers. Dans ce cas, le juge statue en fonction des intérêts de la famille.

OBS

Dans ce contexte, il s'agit d'un document écrit constatant la convention matrimoniale signée devant un notaire par un couple nouvellement engagé dans le mariage. Ce document peut établir le régime matrimonial choisi et d'autres mesures touchant le patrimoine du couple dans le cas où il y aurait un divorce, une séparation ou un décès d'un membre du couple.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat post mariage
  • convention post mariage

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :