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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREFERENTIAL SHARE [3 fiches]

Fiche 1 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A share that has special rights and restrictions attached to it as compared to a share of another class issued by the same company.

OBS

The preference will generally attach to the distribution of dividends at a fixed annual rate, with or without priority for return of capital on liquidation. The restrictions generally apply to voting rights.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Action accordant à son porteur des droits particuliers (dividende prioritaire, dividende cumulatif à taux fixe, participation additionnelle aux bénéfices, conversion en actions d'une autre catégorie, rachat au gré de la société ou au gré du détenteur, remboursement prioritaire en cas de liquidation, etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions, notamment quant au droit de vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

[Acción] que confiere a su titular algún derecho respecto a las restantes acciones; por ejemplo, en el tipo de dividendo o en el momento de recibirlo, en el derecho de voto, etc.

OBS

acción preferente: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The wife of the intestate has been entitled to a first or preferential share of the estate since 1897.... Since 1960 the husband of a woman who died intestate has also been entitled to a preferential share in the same amount as the wife. (Oosterhoff, p. 66-67)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

part préciputaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 3

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