TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRINCIPAL REPRESENTATIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- principal representative
1, fiche 1, Anglais, principal%20representative
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the deceased died domiciled outside England, the English personal representative has no right as such to apply for a foreign grant. Nor can he require a foreign representative to transmit foreign assets to him. His duty ... is to administer the assets under his control, and either transmit the residue to the principal representative, or distribute it amongst the persons beneficially entitled according to the "lex domicilii". ("Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate", 1982, p. 556). 1, fiche 1, Anglais, - principal%20representative
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- représentant principal
1, fiche 1, Français, repr%C3%A9sentant%20principal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
représentant principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - repr%C3%A9sentant%20principal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- principal representative
1, fiche 2, Anglais, principal%20representative
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the Executive Summary, the proponent shall provide the following: details of its identity; identity of the proponent's AFD [Alternate Forms of Delivery] principal representative authorized to sign the certificate(s) ... 2, fiche 2, Anglais, - principal%20representative
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- représentant principal
1, fiche 2, Français, repr%C3%A9sentant%20principal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans le résumé, le proposant doit fournir : les détails de son identité; l'identité du représentant principal des AFPS [Autres formes de prestation de services] du proposant autorisé à signer les certificats [...] 2, fiche 2, Français, - repr%C3%A9sentant%20principal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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