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PRIVATE NECESSITY [1 fiche]

Fiche 1 2009-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

There are two varieties of necessity - public and private. ... Private necessity transpires when the defendant acts to protect his own private interest, rather than that of the public. As one might expect, this privilege is rather circumscribed. As long as no actual damage is caused, it is permissible to intrude on another's property in order to preserve one's own life, health, or property

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il existe deux sortes de nécessité - publique et privée. [...] Les cas de nécessité privée sont ceux où le défendeur désire protéger ses propres intérêts plutôt que ceux du public. Comme on peut le prévoir, ce privilège est limité. Pourvu que cela ne cause aucun dommage, on peut faire intrusion chez quelqu'un pour protéger sa propre vie, son intégrité physique ou ses biens.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa

Espagnol

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