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PRIVATE OBLIGATION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Tort Law (common law)
CONT

A legal wrong committed upon the person or property independent of contract. It may be either ... the violation of some private obligation by which like damage accrues to the individual.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le lord chancelier Buckmaster a rejeté cet argument, soulignant que la négligence [...] est survenue dans l'exécution de l'obligation privée que l'appelante avait à l'égard de l'intimé en vertu d'un contrat, dont l'inexécution permettait à l'intimé seulement de se plaindre.

Espagnol

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