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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRIVATE SECTOR ORGANISATION [1 fiche]

Fiche 1 2007-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
DEF

Body other than a central government body or a local government body, including a non-governmental body which has legal power to enforce a technical regulation.

Terme(s)-clé(s)
  • private sector organisation
  • private-sector organization
  • private-sector organisation

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
DEF

Organisme autre qu'une institution du gouvernement central ou qu'une institution publique locale, y compris un organisme non gouvernemental légalement habilité à faire respecter un règlement technique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura de la empresa
DEF

Institución que no sea del gobierno central ni institución pública local, con inclusión de cualquier institución no gubernamental legalmente habilitada para hacer respetar un reglamento técnico.

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