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PRODUCING CAUSE [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

The immediate cause; the last link in the chain of causation; ... the nearest cause of the damage ... for which relief is sought.

CONT

efficient cause: The working cause; that cause which produces effects or results. An intervening cause, which produces results which would not have come to pass except for its interposition, and for which, therefore, the person who set in motion the original chain of causes is not responsible.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

cause efficiente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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