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PROPOSAL EXCLUSION [1 fiche]

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Fiche 1 1992-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
CONT

An exclusion proposal becomes official only when it is submitted through Treasury Board Secretariat to the bargaining agent and the Public Service Staff Relations Board.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
CONT

Une proposition d'exclusion devient officielle uniquement lorsqu'elle a été présentée par l'entremise du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'agent négociateur et à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

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