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PROVINCIAL AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Provincial agreement or arrangement are not to be confused with interprovincial agreement or arrangement.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Sous réserve du paragraphe (3), le gouvernement du Canada ou toute autorité fédérale veille à ce que les accords que l'autorité fédérale conclut -- ou que le gouvernement conclut en son nom -- avec le gouvernement d'une province ou avec l'un de ses organismes, [...] prévoient l'évaluation des effets environnementaux des projets.

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

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