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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROVISION [12 fiches]

Fiche 1 2020-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Ship Maintenance

Français

Domaine(s)
  • Entretien des navires
DEF

Pourvoir un navire [...] départ de tout ce qui lui sera nécessaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Mantenimiento de los buques
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Fiche 2 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

Each of the clauses or divisions of a legal or formal statement, or such a statement itself, providing for some particular matter; also, a clause in such a statement which makes an express stipulation or condition; a proviso. (Oxford, 1933, Vol. 8, p. 1526).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

Si le contexte le permet, le terme français «clause» peut également convenir pour rendre la notion en cause.

OBS

disposition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

[Unlike] section 849 of the Criminal Code, [the Saskatchewan Language] Act contains no provision regarding the language used on forms; in so far as section 11 can be applied to ticket offences, the choice of language belongs to the person writing the ticket.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

[Contrairement] à l'article 849 du Code criminel, la Loi linguistique de la Saskatchewan ne prévoit aucune disposition concernant la langue des formulaires; et que dans la mesure où l'article 11 pourrait s'appliquer aux contraventions, le choix de la langue appartiendrait à la personne dressant la contravention.

Espagnol

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Fiche 4 2010-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
DEF

Each of the ... divisions of a legal or formal statement ... providing for some particular matter ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

[...] si une clause est une «Disposition particulière d'un document juridique» (VOJUR), une «disposition» est une prescription (énoncée dans un texte) ou une «règle résultant expressément soit de la loi (disposition légale), soit d'un règlement (disposition réglementaire)» (VOJUR).

OBS

Une «stipulation» est bien une clause d'un contrat (LETJU) [...] Mais il ne faut pas confondre : le législateur «dispose», les parties «stipulent».

OBS

«disposition; clause». Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
CONT

En los contratos bancarios, además de las que rigen el desarrollo de la operación de que se trate, son especialmente destacables las cláusulas resolutorias.

PHR

Cláusula antidilución, de compensación, resolutoria, de incumplimiento cruzado, de situación financiera, de vencimiento anticipado, de reserva de dominio, de salvaguardia, de escape, monetaria, stand-still, de aseguramiento, de corrección monetaria, de pignoración negativa, hipotecaria negativa.

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Fiche 5 2010-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
  • Computer Programs and Programming
  • Programming Languages
CONT

Checkpoints and their provisions are tagged according to their primary target.

OBS

The English terminology on this record is standardized by the World Wide Web Consortium (W3C) whose role it is to establish standards relating to Internet technology. The French terminology was proposed by translators certified by the W3C and was verified by the author of this record.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Langages de programmation
CONT

Les points de contrôle et leurs provisions sont étiquetés en fonction de leur cible primaire.

OBS

La terminologie anglaise de cette fiche est normalisée par le World Wide Web Consortium (consortium W3C) dont le rôle principal est d'établir les normes reliées aux technologies Internet. La terminologie française est proposée par des traducteurs agréés par le Consortium et elle a été vérifiée par l'auteur de cette fiche.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Internet y telemática
  • Programas y programación (Informática)
  • Lenguaje de programación
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Fiche 6 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial Accounting
DEF

... a charge for a diminution in value of an asset or for an estimated liability.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité générale
DEF

Charge ou dotation à une provision qui procède de l'estimation d'une dépréciation d'un actif (par exemple la dépréciation financière des prêts douteux) ou de l'estimation d'une charge potentielle (par exemple la charge pour garanties).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial Accounting
DEF

An estimated amount set up in recognition of a liability whose extent and timing are uncertain.

OBS

provision: term used by the IASB (International Accounting Standards Board).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité générale
DEF

Obligation potentielle, par exemple la provision pour garanties, évaluée à la date de clôture de la période, que des faits survenus ou en cours rendent probable.

OBS

Cette obligation, qui est nettement précisée quant à sa nature, est incertaine quant à son montant et à la date où elle se réalisera. L'exécution de l'obligation ou la réalisation du risque entraîne la reprise de la provision.

Espagnol

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Fiche 8 2006-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The amount of accumulated depreciation, bad debts, or inventory decline: a valuation account.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Dans le bilan, somme défalquée de la valeur attribuée à un actif et désignant la fraction de cette valeur qui a été passée en charges durant l'exercice considéré et les exercices précédents, par exemple la provision pour créances douteuses et la provision pour dépréciation des stocks.

OBS

En Belgique, une provision ne peut avoir pour objet de modifier la valeur d'un actif. La dépréciation des éléments d'actif non amortissables est appelée «réduction de valeur».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

An act or a regulation or any portion of an act or regulation ... or other instrument having the force of law made under the authority of an act.

OBS

enactment: ... (2) a statute. The word is best not used by legal writers in sense (2), although it has been so used almost from the beginning.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Materiel Management
  • Inventory and Material Management
OBS

To determine requirements and initiate procurement.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Gestion du matériel militaire
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Établir les besoins et préparer l'acquisition.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
OBS

of goods

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

de biens

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1986-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Animal Husbandry
CONT

A breeders' rights law with provision for reciprocal rights

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Élevage des animaux

Espagnol

Conserver la fiche 12

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