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PROVISION REVIEW [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Aboriginal Law
CONT

He stated that he had followed the standard practice in relation to oil pipeline agreements in Alberta and, further, that "it is my responsibility to assure that [...] (b) provision for review at reasonable intervals of the compensation payable, are included in the Agreement.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

OBS

Provision: a stipulated condition.

Terme(s)-clé(s)
  • provisions for review

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit autochtone
CONT

Il indique qu'il a suivi la pratique standard utilisée dans les ententes relatives aux oléoducs en Alberta et ajoute que « j'ai la responsabilité de veiller à ce que [...] (b) une clause de révision à intervalles raisonnables de l'indemnisation payable, soient incluses dans l'entente.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

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