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Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

A governmental body. A public corporation.

CONT

... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
DEF

Organisme dépendant de la puissance publique que ce soit de l'État, des collectivités publiques ou des établissements publics.

CONT

À l'égard de Sa Majesté duchef du Canada ou d'une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
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