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PUBLIC CARRIER [2 fiches]

Fiche 1 2010-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Mass Transit
  • Transport of Goods
  • Maritime Law
CONT

The principle that appears to follow from Liver Alkali Co. v. Johnson is that there is a class of public carriers by water, such as lightermen, who carry subject to the liabilities of common carriers but who must be distinguished from them because they are not liable to indictment or action for refusing to accept goods for carriage as common carriers are, and that that class includes shipowners who let their ships under charter.

Français

Domaine(s)
  • Transports en commun
  • Transport de marchandises
  • Droit maritime
OBS

transport public : tout transport qui n'est pas privé, c.-à-d. qui ne se fait pas dans un intérêt strictement individuel et à l'aide de ses moyens propres, en propriété ou en location.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte público
  • Transporte de mercancías
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
CONT

The Canada Grain Act imposes restrictions on the movement of grain, except as authorized by the Commission. Only public carriers can transport grain described by a grade name. A public carrier cannot deliver grain to an elevator or ship grain from an elevator after 24 hours of notification by the Commission that the elevator does not have a license.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
CONT

La Loi sur les grains du Canada limite le transport du grain aux cas autorisés par la Commission. Seuls les transporteurs publics peuvent assurer le transport d'un grain désigné par une appellation de grade. Un transporteur public n'a pas le droit de livrer du grain à un silo ou en transporter depuis un silo vingt-quatre heures après le moment où il a reçu de la Commission un avis l'informant que le propriétaire du silo n'a pas de permis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte de mercancías
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
Conserver la fiche 2

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