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PUBLIC ORDER EMERGENCY COMMISSION [2 fiches]

Fiche 1 2022-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Security
OBS

On April 25, 2022, the Government of Canada established the Public Order Emergency Commission to inquire into the circumstances that led to the declaration of emergency that was in place from February 14 [to] 23, 2022, and the measures taken for dealing with the emergency.

OBS

The [commission's mandate is to] examine and assess the basis for the government's decision to declare a public order emergency, the circumstances that led to the declaration, and the appropriateness and effectiveness of the measures selected by the government to deal with the then-existing situation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le 25 avril 2022, le gouvernement du Canada a créé la Commission sur l'état d'urgence afin d'examiner les circonstances qui ont donné lieu à la déclaration de l'état d'urgence qui était en vigueur du 14 au 23 février 2022 ainsi que les mesures prises pour faire face à la crise.

OBS

La commission [a comme mandat d'examiner et d'évaluer] le fondement de la décision du gouvernement de déclarer l'état d'urgence, les circonstances qui ont donné lieu à cette déclaration, ainsi que la pertinence et l'efficacité des mesures choisies par le gouvernement pour répondre à la situation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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