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RATE-OF-RETURN REGULATION [1 fiche]

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Fiche 1 2003-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Standards and Regulations (Electrical)
DEF

The process of regulation whereby the regulator sets rates at a level that will cover operating costs and provide an opportunity to earn a reasonable rate of return on the invested property devoted to the business.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Normes et réglementation (Électricité)
DEF

Facteur du processus de réglementation suivant lequel l'organisme de réglementation établit les tarifs à un niveau qui permet de recouvrer les dépenses d'exploitation et de réaliser un taux de rendement raisonnable sur les investissements dans l'entreprise.

Espagnol

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