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REASONABLE PROSPECT [1 fiche]

Fiche 1 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

No person shall, for the purpose of promoting, directly or indirectly, the supply or use of a product ... c) make a representation to the public in a form that purports to be i) a warranty or guarantee of a product ... if there is no reasonable prospect that it will be carried out ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement, soit la fourniture ou l'utilisation d'un produit [...] donner au public [...] c) ou bien des indications sous une forme qui fait croire qu'il s'agit : i) soit d'une garantie de produit [...] s'il n'y a aucun espoir raisonnable qu'elle sera respectée [...]

Espagnol

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