TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REASONABLE TIME [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-11-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reasonable time
1, fiche 1, Anglais, reasonable%20time
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This would include the right to at any reasonable time, enter any premises, other than a dwelling house, in which the authorized person believes, on reasonable grounds, there are records relevant to ensuring compliance ... 2, fiche 1, Anglais, - reasonable%20time
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- heure convenable
1, fiche 1, Français, heure%20convenable
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Elle aurait entre autres le droit de pénétrer à toute heure convenable dans tout local, autre qu'une habitation, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que s'y trouvent des documents utiles [...] 2, fiche 1, Français, - heure%20convenable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reasonable time
1, fiche 2, Anglais, reasonable%20time
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Clause 15 states that an officer who had reasonable grounds to believe that funds were being smuggled could search any person: arriving in Canada "within a reasonable time of their arrival"; leaving Canada; or having access to an area designated for foreign departures (such as an airport international departures lounge) who did not depart from Canada within a reasonable time after leaving the area. 1, fiche 2, Anglais, - reasonable%20time
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délai justifiable
1, fiche 2, Français, d%C3%A9lai%20justifiable
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'article 15 prévoit qu'un agent qui a des motifs raisonnables de croire que des fonds ont été passés clandestinement aurait le droit de fouiller toute personne : « entrée au Canada, dans un délai justifiable suivant son arrivée », toute personne sur le point de sortir du Canada ou toute personne qui a eu accès à une zone réservée aux personnes sur le point de sortir du Canada (par exemple la salle d'embarquement des départs internationaux dans un aéroport) et qui quitte cette zone sans sortir du Canada, dans un délai justifiable après son départ de cette zone. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9lai%20justifiable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-10-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- reasonable time
1, fiche 3, Anglais, reasonable%20time
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- reasonable lapse of time 2, fiche 3, Anglais, reasonable%20lapse%20of%20time
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délai raisonnable
1, fiche 3, Français, d%C3%A9lai%20raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9lai%20raisonnable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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