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RECOMMITTAL BILL [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The referral of a bill back to a committee for further amendment in a specific area or for the reconsideration of a certain clause or clauses. The recommittal is moved as an amendment to the motion for third reading of the bill.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Action de renvoyer de nouveau un projet de loi à un comité afin de l'amender ou de revoir certains articles. Le renvoi est proposé sous forme d'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Acción de volver a enviar un proyecto de ley a una comisión para que lo enmiende o que reexamine ciertos artículos.

OBS

La devolución se propone en forma de enmienda de la moción relativa a la tercera lectura del proyecto de ley.

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