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REGULATION RELATIONS BETWEEN EMPLOYER ITS EMPLOYEES [1 fiche]

Fiche 1 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

"Employee organization" means an organization of employees the purposes of which include the regulation of relations between the employer and its employees for the purposes of Parts 1 and 2, and includes, unless the context otherwise requires, a council of employee organizations. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

«Organisation syndicale» [:] Organisation regroupant des fonctionnaires en vue, notamment, de la réglementation des relations entre les fonctionnaires et leur employeur pour l'application des parties 1 et 2; s'entend en outre, sauf indication contraire du contexte, de tout regroupement d'organisations syndicales. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

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