TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REQUIREMENT PAY [2 fiches]

Fiche 1 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T1118 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T1118 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The head of a government institution to which a request for access to a record is made under this Act may waive the requirement to pay a fee or other amount ... [Access to Information Act]

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Loi citée : Loi sur l'accès à l'information

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

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TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
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