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RESERVE LAND [2 fiches]

Fiche 1 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Reserve lands are different from other lands in that: legal title to reserve lands is held by the Crown rather than by individuals or organizations; First Nations have a recognized interest in reserve lands that includes the right to exclusive use and occupation, inalienability and the communal nature of the interest; the lands cannot be seized by legal process or be mortgaged or pledged to non-members of a First Nation; and the minister must approve or grant most land transactions under the Indian Act.

OBS

reserve land: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reserve lands

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Les terres de réserve se différencient d'autres terres en ce sens que : les titres de propriété officiels relatifs aux réserves sont détenus par la Couronne plutôt que par des particuliers ou des organisations; on reconnaît aux Premières Nations un droit sur les terres de réserve qui comprend l'utilisation et l'occupation exclusives, l'inaliénabilité et la nature commune de cet intérêt; les terres ne peuvent être saisies par voie judiciaire ou être hypothéquées ou mises en gage à des non-membres des Premières Nations; le ministre doit approuver ou accorder la plupart des transactions foncières en vertu de la Loi sur les Indiens.

OBS

terre de réserve : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

terre de réserve : terme au pluriel (terres de réserve) tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • terres de réserve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Territorios (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
OBS

En general, terreno y tierra de reserva se usan en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • terrenos de reserva
  • tierras de reserva
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Development
  • Property Law (common law)
DEF

In town planning, land intended for the construction of public buildings or for public utilities.

CONT

The public agency for whose benefit an area has been reserved shall have a period of one (1) year after recording the final subdivision plat to enter into an agreement to acquire such reserved land area. The purchase price shall be the fair market value of this land area at the time of the filing of the preliminary plat plus the taxes against the reserved area from the date of the reservation and any other costs incurred by the subdivider for maintenance of the reserved area, and the appraised value of the property involved, including interest at the lowest Bank Prime Rate in the State of Arizona plus one and one half (1-1/2%) percent.

Français

Domaine(s)
  • Développement urbain
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Emplacement prévu par le POS [Plan d'occupation du sol] pour installations d'intérêt général ou espaces verts. A pour effet d'interdire la construction dans l'immédiat et de permettre au propriétaire d'exiger l'acquisition du terrain par la collectivité publique.

Terme(s)-clé(s)
  • réserve de terrain
  • réserve pour services publics

Espagnol

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