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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RULES PRACTICE PROCEDURE [3 fiches]

Fiche 1 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Radio Broadcasting
  • Telecommunications
OBS

As of April 1, 2011, one set of rules apply to the broadcasting and telecommunications sectors. These rules replace the CRTC Rules of Procedure (Broadcasting Rules) and the CRTC Telecommunications Rules of Procedure (Telecom Rules).

Terme(s)-clé(s)
  • Rules of Practice and Procedure

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Radiodiffusion
  • Télécommunications
OBS

À compter du 1er avril 2011, une seule série de règles s’applique aux secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Ces règles remplacent les Règles de procédure du CRTC (radiodiffusion) et les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (télécommunications).

Terme(s)-clé(s)
  • Règles de pratique et de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Rules of such regulate practice and procedure before the various courts.

Terme(s)-clé(s)
  • rule of court
  • rule of practice
  • rule of procedure
  • rule of practice and procedure
  • rule regulating the practice and procedure
  • procedural rule

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
Terme(s)-clé(s)
  • règle de procédure
  • règle de pratique
  • règle de pratique et de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Public Utilities Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les entreprises de service public, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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