TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SCOPE CONSENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-06-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- extent of consent
1, fiche 1, Anglais, extent%20of%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- scope of consent 2, fiche 1, Anglais, scope%20of%20consent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... "extent of consent", a phrase that can be used in two ways. One reads that the doctor is limited by the extent of the patient's consent, that is he cannot act outside the area delimited by that consent except in circumstances when he would be justified in acting without consent at all .... The other use and meaning of the phrase "extent of consent," seeks to mark out how far a patient can validly consent to an intervention. 3, fiche 1, Anglais, - extent%20of%20consent
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Treatment is limited to the scope of consent given, including with respect to the identity of the treating physician. 4, fiche 1, Anglais, - extent%20of%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- portée du consentement
1, fiche 1, Français, port%C3%A9e%20du%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- étendue du consentement 2, fiche 1, Français, %C3%A9tendue%20du%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La question de la portée du consentement se pose de plus en plus en génétique humaine, particulièrement dans le contexte de la création de banques d'information génétique dans lesquelles peuvent être conservés pendant de longues durées un nombre important de spécimens biologiques de toutes sortes, susceptibles de se prêter à une multitude de recherches. Souvent, le sujet a donné son consentement pour que son matériel biologique [...] soit utilisé aux fins d'une recherche spécifique, pour laquelle il a un intérêt personnel ou familial, par exemple. Mais il n'aurait pas nécessairement donné son consentement à des recherches pour lesquelles il n'a pas d'intérêt manifeste ou qu'il aurait tendance à rejeter [...] 3, fiche 1, Français, - port%C3%A9e%20du%20consentement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Il faut aussi s'interroger sur les mesures et les mécanismes à prévoir afin d'assurer la nature libre et éclairée du consentement de l'individu qui donne une information génétique ou renonce à sa confidentialité, et sur les limites à prévoir quant à l'étendue de ce consentement. 4, fiche 1, Français, - port%C3%A9e%20du%20consentement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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