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SERVIENT ESTATE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Land on which an easement exists in favor of an adjacent property (called a dominant estate); also referred to as a servient tenement. If property A has a right of way across property B, property B is the servient estate. (Reilley, 1977, pp. 391-392).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fonds servant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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