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SHORT LEASE [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The distinction which is more significant than the distinction between freehold and leasehold ownership is the distinction between the long and the short lease. For most purposes a 999-year lease may be indistinguishable from freehold ownership; a weekly tenancy is much less valuable and its value will depend on the degree of security available. In the case of a 999-year lease the whole of the capital value more or less has been transferred to the tenant. In the case of a weekly tenancy - apart from his security - the tenant is receiving nothing but the present use of the property and the capital value remains in the landlord. (Harwood, 1975, p. 499).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Ne pas confondre avec «short form of lease» qui désigne le bail abrégé dont les effets juridiques sont régis par voie législative.

OBS

bail à court terme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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