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SIGN JUDGMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1986-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

You should immediately consult a lawyer or legal clinic if you find out judgment has been signed against you.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

S'emploie en cas de consignation d'un jugement par défaut. «Le demandeur peut faire consigner par le greffier un jugement contre le défendeur constaté en défaut (...)» (O. Reg. 560/84; 19.04(1].

Espagnol

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