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SOCIAL CHARTER [1 fiche]

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Fiche 1 2006-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Rights and Freedoms
DEF

A charter which defines the fundamental social rights of citizens, in particular workers, whether employed or self-employed.

CONT

One option put forward has been the entrenchment of a Social Charter in the Constitution which would provide for the protection of economic and social interests ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droits et libertés
DEF

[...] plate-forme détaillée visant la promotion, la défense et le respect des droits sociaux et économiques.

Espagnol

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