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SPLITTING RIGHTS [1 fiche]

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Fiche 1 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... splitting of rights seems generally to be permitted in countries belonging to the EEC, except for splitting of the territory of the EEC or West Germany.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Il semble que [...] les fractionnements de droits soient généralement permis dans les pays membres de la CEE, sauf pour le fractionnement du territoire de la CEE et du territoire de la RFA.

Espagnol

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