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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STANDING COMMITTEE CONFLICT INTEREST SENATORS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Standing Committee on Conflict of Interest for Senators
1, fiche 1, Anglais, The%20Standing%20Committee%20on%20Conflict%20of%20Interest%20for%20Senators
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The [Standing] Committee on Conflict of Interest for Senators, composed of 5 members, 3 of whom shall constitute a quorum, which is authorized on its own initiative: (i) to exercise general direction over the Senate Ethics Officer; and (ii) to be responsible for all matters relating to the Conflict of Interest Code for Senators, including all forms involving Senators that are used in its administration, subject to the general jurisdiction of the Senate. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Standing%20Committee%20on%20Conflict%20of%20Interest%20for%20Senators
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs
1, fiche 1, Français, Le%20Comit%C3%A9%20permanent%20sur%20les%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20des%20s%C3%A9nateurs
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Comité [permanent] sur les conflits d’intérêts des sénateurs, composé de cinq membres, dont trois constituent le quorum et qui est autorisé à : (i) diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique; et (ii) assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l’application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat. 1, fiche 1, Français, - Le%20Comit%C3%A9%20permanent%20sur%20les%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20des%20s%C3%A9nateurs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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