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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

STATEMENT ANTICIPATED EVIDENCE [1 fiche]

Fiche 1 2022-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

Subject to national security confidentiality and specified public interest immunity, legal representatives to the parties and witnesses will be provided with relevant documents and information, including statements of anticipated evidence …

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

À la discrétion du commissaire, la totalité ou une partie de la transcription de l'entrevue d'un témoin, d'un résumé de son entrevue ou, si le témoin confirme son exactitude, de la déclaration de preuve anticipée du témoin peuvent être admises en preuve au lieu du témoignage oral du témoin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
CONT

[El] tribunal pudo haber tenido [la opción de] dar igual valoración a la declaración de prueba anticipada [...]

Conserver la fiche 1

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