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STATUTORY EXEMPTION [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1987-04-30

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Legal Documents
The Legislature (Constitutional Law)

statutory exemption 1, fiche 1, Anglais, statutory%20exemption
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Documents juridiques
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

exemption statutaire 1, fiche 1, Français, exemption%20statutaire
nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-03-09

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Taxation Law
Federal Laws and Legal Documents

statutory exemption 1, fiche 2, Anglais, statutory%20exemption

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

See Statutes of Canada (S.C.), 1970, c.63, 81(1). 2, fiche 2, Anglais, - statutory%20exemption

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit fiscal
Lois et documents juridiques fédéraux

exemption statutaire 1, fiche 2, Français, exemption%20statutaire

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Voir les Statuts du Canada (S.C.), 1970, c.63, 81(1). 2, fiche 2, Français, - exemption%20statutaire

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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STATUTORY EXEMPTION [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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