TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STATUTORY GRANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory grant
1, fiche 1, Anglais, statutory%20grant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Following the lead of England, which, in 1845, enacted legislation permitting the conveyance of an estate in possession by a simple grant and requiring it to be evidenced by deed, a number of Canadian provinces provided for feoffment by statutory grant. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 95) 1, fiche 1, Anglais, - statutory%20grant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concession d'origine législative
1, fiche 1, Français, concession%20d%27origine%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme désigne le «grant» qu'opère une partie aux termes d'un régime d'application générale établi par voie législative. 1, fiche 1, Français, - concession%20d%27origine%20l%C3%A9gislative
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
concession d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - concession%20d%27origine%20l%C3%A9gislative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-03-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Financial and Budgetary Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory grant
1, fiche 2, Anglais, statutory%20grant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- subvention législative
1, fiche 2, Français, subvention%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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